Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

S’agissant de l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 34 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code :

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « (…) 2.

269 du code général des impôts. 18.

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " 1. (), sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () toutes (

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net,

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

du 1 de l'article 187 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 % ».

En deuxième lieu, l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " I. 1.

l'article 1728 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande.

de l'article 38 du code général des impôts, dont les sommes dues à titre de rémunération doivent être comptabilisées comme " produits de l'exercice " au fur et à mesure de l'exploitation des droits concédés