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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 2
6162776ea2bc6369e8386cdb
19 juin 2013
19 juin 2013
de Monsieur [U] qui est toujours en cours, étant précisé qu'elle sera exonérée de toute participation à la dépense des frais de procédure en ce inclus l'indemnité de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
- condamné la société EDF à verser à l'appelant la somme de 2000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile - déclaré le présent arrêt
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439755379800088470e6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur le moyen tiré du non-respect de la procédure prévue par les articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale L'article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dispose que pour
Source officielleCour d'Appel
Chantal A... épouse Zc/Octave Z
6253c92abd3db21cbdd8778f
31 mai 2005
31 mai 2005
sur la date des effets du divorce Conformément aux dispositions de l'article 262-1 du code civil l'époux auquel n'incombe pas à titre principal les torts de la séparation peut demander que l'effet du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Languedoc-Roussillon et au regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue
Source officielle2ème Chambre civile
680b1c05c0f38137e6792b28
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur le loyer du bail renouvelé Aux termes de l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Selon l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural
Source officielle3e Chambre B
6034db348ac5a305f1269275
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du code de procédure civile, - condamné la société AXA France iard aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Cependant, si ceux-ci se référent, comme condition du déplacement, au lieu d'attachement, défini à l'article 1. 2 comme étant un élément de caractère juridique par lequel le salarié est administrativement
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870c4
14 janvier 2005
14 janvier 2005
de la législation sur les apprentis de moins de 18 ans : 3. 050 euros-dommages et intérêts pour rupture abusive : 1 1. 1 00, 90 euros-article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : I. 142, 18 euros
Source officielleChambre 1-8
626a2eef71469e057d7899b1
27 avril 2022
27 avril 2022
) ; Attendu que l'article 1343-5 du Code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement tenant compte des circonstances, sans pouvoir dépasser les deux années ; Que l'article
Source officielle6e chambre
5fd9f37320a6cd3444914004
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze
Source officielle6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914005
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, il demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de quinze
Source officielle6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914006
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de
Source officielle6e chambre
5fd9f37420a6cd3444914007
24 octobre 2019
24 octobre 2019
Par conclusions signifiées par voie électronique le 3 août 2018, elle demande à la cour de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, - ordonner au Groupe Canal+ de communiquer dans un délai de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb24
7 janvier 2025
7 janvier 2025
dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e42
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 422-3 du code de l’urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd9aa3842cf9c9e83d01355
13 décembre 2019
13 décembre 2019
L'article L 2141-8 du même code précise également que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
68f1d264e5a8ebce71548328
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] : * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute M.
Source officiellePage 13 sur 63