Aussi le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 24.

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu'aux articles R. 512-8 et R. 512-9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

MOTIFS Attendu qu'aux termes des articles 955-1 et 806-1 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, concernant les affaires coutumières, " à l'audience la procédure est orale, les prétentions

comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général.

700 du code de procédure civile.

L 421-6 du code de la sécurité sociale.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

; - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile ; - débouté M.

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 59.

450 du code de procédure civile.

611-2-3°) du code du travail de Nouvelle-Calédonie que sur le fondement de la définition légale du travail telle qu'elle figure à l'article Lp 111-25 du même code.

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

(article L 1234-9 du Code du Travail en sa version applicable à la date du licenciement), - 59 843,04 euros, soit 6 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts en raison du caractère illicite du