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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; le dossier ne comprend pas l'avis de la collectivité en charge de la voirie, requis I l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance manifeste des dis ositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme : D’une art, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 19.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A ne peut invoquer une méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative selon lesquelles " () les mémoires en défense () présentés au nom de l'État sont signés par
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire était insuffisant au regard des dispositions des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme s'agissant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme étant constitué. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration préalable précise : () La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a5
24 avril 2025
24 avril 2025
La société invoque les dispositions de l'article R 441-8 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, qui précise que 'en cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01836_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01253_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et est contraire aux stipulations de l'article 8
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A a sollicité un titre de séjour auprès du préfet de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le 1er juin 2023, l'intéressé a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04714_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée
Source officiellePage 13 sur 247