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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
6a210cdacdc6046d47098087
3 juin 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
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Chambre 2 A
69f443dbcdc6046d472e980a
30 avril 2026
450 du Code de procédure civile
1ère Chambre
64e5a146bd300fd969374c54
17 août 2023
ENEDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : N° SIRET : 444 608 442 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par la SELARL LIANCIER
1ère chambre
69e1d178cdc6046d4789bdf2
16 avril 2026
[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver
Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910cb
12 février 2014
450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f44121cdc6046d472e5f2f
805 du code de procédure civile).
Chambre civile 1-6
69fd6f3dcdc6046d4701f777
7 mai 2026
700 du code de procédure civile ; - Condamné M [B] à payer à M [R] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Rejeté toute autre demande plus ample ou contraire
68f1d7487ffb526292dd6e49
16 octobre 2025
68df5d764a4e15bf2fe4fa76
2 octobre 2025
[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.
Chbre de l'expropriation
6a1a73dacdc6046d477496e7
29 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
660f9500a40f8b0008cb75a3
4 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2021, la société [J] [K] demande, au visa des articles 57, 562 et 901 du code de procédure civile, L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce, et 414
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
[J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
69f44111cdc6046d472e5e0e
442 du code de procédure civile, invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, relevé d'office : Vu les articles 2228 et 2229 du code civil ; Vu la jurisprudence selon laquelle les règles de computation
Chambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a765ccdc6046d4774f6a9
28 mai 2026
Pôle 5 - Chambre 10
67f4adaf76ec6bab6dfbac07
7 avril 2025
1147 et 2224 du code civil, Vu les articles 542, 562 et 901 du Code de procédure civile, [...]
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a71ebcdc6046d47744741
6ème Chambre A
69f97a4fcdc6046d47a122e2
4 mai 2026
815-13 du code civil.
Sociale B salle 2
69fc270bcdc6046d47e25ce2
700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[V] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
69fc273acdc6046d47e26823
700 du code de procédure civile qu'elle allègue, - condamner Mme'[G] à verser aux organes de la procédure la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.