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26 juin 2008

Louis X..., pour obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 651-2 du Code de commerce, à lui faire supporter le passif de la société, soit la somme de 307 726 €.

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f47e

3 avril 2012

1153-1 du code civil, en ordonnant la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

Pôle 6 - Chambre 12

60373cf42fe4e7191b51fc4f

13 mai 2015

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e25

16 janvier 2025

[P] en application des dispositions de l'article 1792-6 du code civil. La société DSV soulève l'irrecevabilité des demandes, comme étant prescrites, formées par M.

1ère chambre

DCA_21TL00959_20220929

29 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_20TL03429_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25NT01753_20250908

8 septembre 2025

handicap répondant aux conditions prévues par l'article L. 245-1 du même code, le bénéfice du versement de la prestation de compensation du handicap.

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f46

3 février 2004

1153 -1 du Code civil.

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a27115a58bed404c03

9 décembre 2020

Sur le rappel des heures supplémentaires L'article L.3121-1 du code du travail dispose que 'La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur

Chambre sociale

5fdca338c3181d073cfa9f85

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Chambre 4-4

6a0ffc01cdc6046d478a8d92

21 mai 2026

[Q] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté les parties de leurs autres demandes.

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ea

6 juillet 2022

L 1233-58 (II) du code du travail.

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3bc

27 mai 2008

Considérant que s'il résulte des dispositions de l'article L 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectuées par un salarié, la preuve de ce nombre d'heures

Chambre sociale

5fdc9db8cfa5ad01db3f4de1

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

Chambre sociale

5fdca33dc3181d073cfa9f8f

8 novembre 2018

1147 du code civil pris dans sa numérotation ancienne - et sur les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

1ère Chambre

DCA_20NT04042_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01052_20240111

11 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre Sociale-Section 1

66863d07b1dbbe3bae600344

3 juillet 2024

MOTIVATION Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.