696 € . au titre de l'article 700 du Code de procédure civile : 950 €.

Sa responsabilité est donc dégagée au sens des articles L133-4 et L133-19 du code monétaire et financier par ma négligence grave du client au travers de la remise de la carte bancaire à un tiers.

que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Subsidiairement il invoque le caractère exagéré de la taxation d'office au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts en dénonçant la prise en compte de mouvements

les dispositions sont reprises aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il en résulte que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, ont dû, pour

aux articles 32-1 et 32-2 du code civil; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés [...] le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;  Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail,

[R] à payer à la compagnie Axa France VIE la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE . Condamné M.

L'article 4 B du même code dispose : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

de Location d'Equipements, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, en cause d'appel.

X... demande à la cour de : Vu les articles 901 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu I'article 1 360 du Code Civil, Vu les articles 921 et suivants

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, Présidente

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 109-1 du code général des impôts.

280-1 du Code Civil, -de condamner Madame Y... à lui payer 7 500 euros pour frais irrépétibles et a supporter les entiers dépens.