[T] [K] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 132-13 du code des assurances, de : - réformer

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que M.

lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

La lettre du 21 janvier 2005 doit être analysée comme un avertissement.

tout vendeur est tenu à une obligation de délivrance résultant de l'article 1603 du code civil, Attendu que page 21 de l'acte de vente, il est précisé que le vendeur déclare que l'immeuble vendu

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 555-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à

distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.

Place Rihour à payer à la SARL Brasserie Flore la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SCI du 21 Place Rihour aux entiers dépens, Par déclaration

- à ce qu'il soit mis la charge de la commune de Gignac la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres

Vu : - le code de commerce ; - le code des transports ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres