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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
6162fa8e687317f24325aefe
11 mai 2012
11 mai 2012
1728-3 du code général des impôts ; Que ce dernier article, dans sa rédaction applicable à la cause, s'énonce comme suit : '1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
627df8cf0d41e0057d43e421
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail relatives à l'exécution provisoire de droit et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, et les autres moyens sont également infondés ; – en tout état de cause, les vices invoqués sont régularisables et la cour pourra faire usage de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033e5389d49b5965d5713df
10 mars 2017
10 mars 2017
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033077862ecc379d9a7c551
13 octobre 2017
13 octobre 2017
700 du code de procédure civile, - a condamné l'association UNIS VERS L'EMPLOI à payer à [G] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné l'association
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00302_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielleChambre 4-3
5fca363734761e605236abdd
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Vu l'article L.3221-3 du code du travail ; Vu l'article L.1134-5 du code du travail ; Vu l'article 2232 du code civil ; - constater que les salariés affectés sur le CEA de Grenoble recrutés directement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Le contrôle Veritas (devis pièce 98 de monsieur [V] [X]) est inclus dans le contrôle SPS évalué forfaitairement à 1.5 % du coût de reconstruction.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3221-3 du même code : « Le président du conseil départemental est seul chargé de l’administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de secours auxquelles renvoie cet article ; - le permis méconnaît l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne satisfait pas aux exigences des articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'article R. 111-20-6 du code de la construction et de l'habitation précise que les articles R. 111-20 à R. 111-20-6 de ce code sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
17 décembre 2013
l'article 1.2 de la convention collective de branche, et aux articles 1.15 et 2.1 de l'accord d'entreprise de modulation.
Source officielle15e chambre
627ca8fd4781dc057dee7ded
11 mai 2022
11 mai 2022
[S] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [S] aux éventuels dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca5990
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans et un tiers de mois
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01363_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ». 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
66fe357591b69e88a370fe4d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
627ca88c4781dc057dee7cbe
10 mai 2022
10 mai 2022
-CONDAMNER la SA AXA France au paiement de la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en plus des 1000€ déjà fixés en lere instance.
Source officielleChambre 1-3
631ad88039cffb4f13674284
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il incombe au maître ou à l'acquéreur de l'ouvrage qui agit sur le fondement de l'article 1792 du code civil de rapporter la preuve que les conditions d'application de ce texte sont réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L'article 8223-1 du code du travail dispose quant à lui que, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant
Source officiellePage 13 sur 57