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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611cc173dff6a79336fc
3 juillet 2025
Selon article L442-1 ancien du code du travail ( devenu L3322-2), ' Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique
6867611cc173dff6a79336fe
6867611dc173dff6a7933702
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2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
L452-1 du code de la sécurité sociale, - condamner ,en application des articles L 412-6 et L 241-5-1 du code de la sécurité sociale , la société VALEO EMBRAYAGES, à garantir la société RANDSTAD de
3ème chambre
650bdf63beee0f8318b975e1
30 août 2023
L 433-1 et L 412-6 du Code de procédures civiles d'exécution., ' débouter l'Etat de sa demande de 15 00 euros au titre de l'article 700 du CPC
Pôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e787
15 mars 2017
Vu l'article L.442-6 du code de commerce, les articles 515 et 700 du code de proce'dure civile, - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la société Bartec - dire que les sociétés Armaturis
5fd946891168842dbe1927cc
11 mars 2020
[D], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Foucque Automobiles, fondées sur l'article L442-6 I 5° du code de commerce et statue sur les dépens et l'article 700 du code de
633e7030f8faf13e2e973de1
5 octobre 2022
de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel
Chambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 12 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L212-1 et suivants, L221-1 et suivants du code de la consommation, L442-6 du code de commerce, 1134 et 1135
68676117c173dff6a79336aa
6867611ac173dff6a79336de
1re chambre 2e section
5fd9dfd454a6981ef694808c
12 novembre 2019
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure
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