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245 résultats pour « Article R3241-31 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c590

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd9d534dec8b80f980c0c77

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Article 8 Défense des droits 1.

Source officielle

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