CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c590
1 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise
16e chambre
650d315f71dfcd83182014b5
31 août 2023
700 du code de procédure civile, La condamne aux entiers dépens.
Chambre 4-6
5fd9d534dec8b80f980c0c77
15 novembre 2019
700 du code de procédure civile, - condamner la partie succombante aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire.
Ch. Sociale -Section B
6867689ddd25744ff781d51d
3 juillet 2025
Article 8 Défense des droits 1.
Page 13 sur 13