par Me Hervé ROBERT, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Sophie VALAY-BRIERE

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Bénédicte KUENTZ, Conseiller

Michel Jean Louis Marie L...

MILLE QUATRE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur Mohamed X... né en 1946 à IGOURAR MASSA (MAROC) de nationalité MAROCAINE 2 allée de la Bruyère

rendu le 19 Juillet 2018 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/02/2019 à : Me Michel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

[Localité 5] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Jacques DUTAT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 24 Novembre 2010 tenue par Jean Michel

DSP AVOCATS, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : Association ALJO [Localité 4] HANDBALL prise en la personne de sa présidente, Madame [P] [T] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Jean-michel

Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

, présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Greffier lors des débats : Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire

, présidente, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Tatiana PACTEAU, conseillère Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Bénédicte LAMARQUE, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Laurence MICHEL

BRUGERE, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente

Adresse 1] Représentées par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistées de Me Edmond DUBOIS, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 03 mars 2010 tenue par Sophie VALAY-BRIERE