Par acte du 6 septembre 2010, les époux [K] ont cédé à la société Tai Bai Ju le fonds de commerce exploité dans les locaux ; La société Tai Ba Ju ayant appris postérieurement à l'acte de cession que

[F] [C] a sollicité la convocation de l'EARL du Chatelot devant le tribunal paritaire des baux ruraux du Creusot pour obtenir le prononcé de la résiliation du bail et l'expulsion de la défenderesse, ainsi

SARL DE SAINT-RAPT & [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michèle KOTZARIKIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TARASCON

Le bail a été cédé par les époux [D] à leur fils [B] [D], actuel titulaire du bail. Par acte d'Huissier en date du 21 avril 2023, M.

intervenue le 14 juillet 2020, il était indiqué dans l'acte que la société Love Bag déclarait avoir reçu une copie du bail et être parfaitement informée de toutes les stipulations et obligations contenues

Par acte extrajudiciaire du 2 septembre 2017, la société BAC CORPORATION, a sollicité le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2017.  

Par acte du 18 juin 2003, un avenant aux deux baux a été signé aux fins de renouveler les baux commerciaux échus, de les fusionner en un seul bail commercial prenant effet au 1er avril 2003 pour se terminer

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Bas-Rhin à sa demande de communication

L... - E... de toutes leurs demandes, fins et conclusions, FIXER le montant du loyer du bail renouvelé pour les locaux sis à PARIS (75007) ' [...]rue du Bac à la somme de SOIXANTE-HUIT MILLE

LÉON BALCER sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction. Le 7 décembre 2001, la S.A. LÉON BALCER sollicitait le renouvellement du bail avec effet au 1er août 2001.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Raphaël à sa demande de communication des deux baux

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Barcarès à sa demande de copie du bail

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bâtie-Montsaléon à sa

L'article L. 411-4 du même code prévoit que : « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

Suite à l'adoption du plan de redressement, la société Balm s'est à nouveau trouvée in bonis.

C'est ainsi que le 22 avril 2010, la SNC [16] a signé un bail commercial avec la société [14].

Le 2 juillet 1996, elle a signé deux baux d'habitation portant sur cet appartement, le premier, solidairement au profit de M. [X] et Mme [I], le second, au profit de Mme [I], seule, M.

[X] [C] s'agissant des parcelles données à bail selon acte du 26 juillet 1975 ; - condamner M. [C] à indemniser M.