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Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre, Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller, Monsieur Bernard

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Cour d'Appel

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Appel

13 novembre 2007

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 NOVEMBRE 2007 (Rédacteur : Bernard ORS, Conseiller) No de rôle : 05 / 03198

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c0

Appel

26 février 2015

né le 22 Novembre 1962 à ANNABA (Algérie) ... 30380 SAINT CHRISTOL LES ALES Représenté par Me Bernard BRUN de la SCP BRUN, JEGLOT BRUN, PORCARA, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau D'ALES Madame

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Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3e6

Appel

27 mars 2012

Y... ès qualités de tuteur légal de Mariama Y..., Yohaqîne Y..., Nathanaël Y... ... 38480 ROMAGNIEU Monsieur Yohanân Y... ... 38480 ROMAGNIEU L'INSTITUT MEDICAL-LEGAL Université Claude Bernard

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Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da2f

Appel

29 mars 2011

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Bernard

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Rétentions

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Appel

15 juillet 2025

L'avocate, Maître Stéphanie LEAL - BERNARD développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

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Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d432

Appel

16 novembre 2010

représenté par Me Bernard DE LAMY C/ Jean-Claude Z... représenté par la SCP MALET Jean-Claude A...

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4ème Chambre

6622097c9ce1420008389a1b

Appel

18 avril 2024

[Y] qu'il n'est pas intervenu pour lever cette réserve. Au vu des pièces produites, il apparaît que comme l'indique M.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60376038d861133d87439d46

Appel

1 avril 2015

La totalité des réserves relatives à la société Goudezeune Industriebouw a été levée selon procès-verbal de levée de réserves en date du 29 octobre 2009.

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Chambre 4 A

69678c56cdc6046d474331bb

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678c59cdc6046d474331f5

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678c5bcdc6046d474331ff

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678c5ecdc6046d4743379c

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d75cdc6046d47434a5b

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d78cdc6046d47434aac

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d7dcdc6046d47434aec

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

69678d80cdc6046d47434b3d

Appel

13 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cbfacdc6046d471c4c94

Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cbfdcdc6046d471c4cc6

Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Bernard

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Chambre 4 A

6970cbffcdc6046d471c4d0b

Appel

20 janvier 2026

Pascaline WEBER, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉ : LE PARLEMENT EUROPEEN, pris en la personne de son représentant légal, ayant siège [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Bernard

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