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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cb4
9 avril 1999
9 avril 1999
qu'en tout état de cause le solde est devenu exigible, pour Madame X..., en qualité de co-emprunteur, le jour de la sommation de payer soit le 28 mai 1993, qu'ainsi, à son égard, le délai de forclusion biennal
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
loi, - de l'éventuel indu, - explique sur la base de quels éléments elle a étendu sa recherche d'indu après le 31 octobre 2016 pour la prolonger jusqu'au 31 mai 2017, au delà de la prescription biennale
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee2
1 juillet 2016
1 juillet 2016
La société Axa France Iard, en l'état de ses conclusions n°3 signifiées le 29 avril 2016, sollicite de la cour qu'elle : A titre principal, - constate que la prescription biennale était acquise le 22
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fca0
15 mai 2015
15 mai 2015
Par courrier en date du 18 juin 2004, la compagnie AXA a notifié son refus de règlement du sinistre en raison de l'acquisition de la prescription biennale.
Source officielleChambre Civile
6690c7540d808eb34e455618
11 juillet 2024
11 juillet 2024
BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI) Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Audrey NOYON, membre de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA, substituée par Me BIGNON, du même
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b885
2 avril 2008
2 avril 2008
APPELANTS : Monsieur Jacky X... ... ... 17400 BIGNAY Monsieur André X... ... ... 17400 BIGNAY représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON- PROVOST- CUIF, avoués à la Cour, assistés
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd5140
2 mai 2023
2 mai 2023
Or en l'espèce, Monsieur [J] certes assigné en référé expertise ne l'a pas été avec son assureur, aussi la prescription biennale n'a pas été suspendue à son profit vis-à-vis de son assureur.
Source officielle1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8bc
29 avril 2025
29 avril 2025
Par conclusions du 3 juin 2023, Mme [G] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité des demandes en raison de la forclusion biennale de l'action en garantie des vices cachés.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6520f619bb275d83183a3c41
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Le délai de la prescription biennale a donc commencé à courir le 31 janvier 2019.
Source officielle1ère chambre civile A
5fca7b8466bb5669fc153e50
1 octobre 2020
1 octobre 2020
En ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, la prescription biennale prévue à
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6164226b183290ee74ce7776
20 janvier 2010
20 janvier 2010
conclusions en date du 29 septembre 2009, auxquelles il convient de se reporter, la MACSF expose : - avoir avisé les époux [N] de son refus de garantie le 19 janvier 2007 ; - que la prescription biennale
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1b
27 septembre 2007
27 septembre 2007
tirée de l'article L.311-37 du code de la consommation soulevée par Mlle Y... concerne la défaillance de l'emprunteur et que le délai de forclusion biennale concernant l'action du banquier pour le paiement
Source officielleCour d'Appel
NS DES PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BDAFc/Mme X
6253cc6abd3db21cbdd9009d
14 décembre 2012
14 décembre 2012
MOTIFS Le premier juge a fait implicitement un usage combiné des articles L. 311-33 et L. 311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir en cas de découvert
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f279
14 mars 2012
14 mars 2012
RICHET, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause a été appelée en audience publique du douze Mars deux mille douze dans l'affaire opposant : SARL LA PENICHE DU PORTUGAL 10 Rue Bignon
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01262_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
La commune de Lezennes, représentée par la SCP Bignon Lebray, a présenté un mémoire de production de pièces enregistré le 3 septembre 2024. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2024, M. B C, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ead
20 avril 2000
20 avril 2000
S'étant vu refuser l'exposition de cette oeuvre à la BIENNALE INTERNATIONALE DES ANTIQUAIRES DE PARIS, en septembre 1990, après examen des experts spécialistes désignés, la société RICHARD GREEN, après
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9117e
20 février 2014
20 février 2014
Les droits lui ont été ouverts à compter du mois d'octobre 2005, en application de la prescription biennale de l'article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a3
5 décembre 2011
5 décembre 2011
du 18 juin 2010, émis à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, les appelants font valoir qu'il doit être fait application du droit commun de la responsabilité, la prescription biennale
Source officielle2ème chambre section A
630862445d4f3fc56380b0aa
25 août 2022
25 août 2022
[J][X] [E] opposent la prescription biennale.
Source officiellePage 13 sur 275