CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfde
22 mai 2008
Le bulletin numéro un du casier judiciaire de Philippe X... est vierge. Devant la cour, X...
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
fonctions ; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation, les faits ayant donné lieu à une simple condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 de son casier
Chambre sociale
671b358a2edfb0b58c05edb9
24 octobre 2024
Sur les pièces de rechange neuves entreposées dans le casier de M.
1ère chambre
DCA_22PA01392_20221117
17 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, la commune de Maisons-Alfort, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge des sociétés Bouygues
6253c8f4bd3db21cbdd86cc5
22 janvier 2004
Par ordonnance rendue le 07 juillet 2003, le juge du tribunal de commerce de Nanterre commis à la surveillance du registre, au vu des mentions figurant au casier judiciaire de monsieur Jean-Marc X...,
6ème chambre
DCA_24NT01464_20250304
4 mars 2025
décision du 4 juin 2021n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, il n'a jamais été condamné à une infraction visée à l'article 21-27 du code civil, comme l'atteste son casier
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
applicable à la date de l'arrêté contesté : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
6253ccfbbd3db21cbdd91e69
13 janvier 2015
de chantier portant l'inscription " casque protège cons ".
Chambre Sociale
66ff85e5a4ff9ec259c09a42
3 octobre 2024
[T] a bénéficié d'une formation relative à l'utilisation du pistolet à colle, qu'il était, le jour de l'accident, porteur d'un casque à visière intégrée et qu'enfin, s'agissant des conditions de stockage
8ème chambre
DCA_21PA02778_20220516
16 mai 2022
Il a constaté que le 18 juillet 1995, lors d'essais moteurs en mer, il a été exposé pendant 6 heures au bruit des machines sans possibilité de port d'un casque protecteur et qu'à l'issue de ces essais,
ETRANGERS
6871ece9542d85a267f3c659
11 juillet 2025
pièces utiles suivantes : la copie de sa carte d'identité algérienne qui a été transmise au consulat d'Algérie par le préfet qui permettrait de vérifier qu'il est bien algérien, la copie lisible du casier
énales M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d01a
23 janvier 2009
vérification pouvait être erronée, dès lors qu'il a bu raisonnablement lors du repas ; il a expliqué que l'annulation du permis de conduire prononcée par le tribunal et une nouvelle mention sur son casier
3ème Chambre
DCA_24VE00047_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l’exclusion, de son casier judiciaire, de la condamnation dont il avait fait l’objet ; - le jugement est entaché d’erreur
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
B, de Me Garrigue, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence et de Me Burtez représentant la commune de Cassis.
4ème chambre
DCA_24PA03813_20260313
13 mars 2026
Enfin, si des groupes de casseurs ont profité de la manifestation des « gilets jaunes » pour perpétrer des infractions, il résulte de l’instruction, notamment des articles de presse produits par la requérante
Chambre 4-1
680c6dc5fe1a38d696f20f9a
25 avril 2025
, le changement de place des salariés exposés à une otite bactérienne'; - des photographies non datées de casques dont la mousse de protection s'effrite ; - un courriel de Mme [L] du 1er août 2016 en
6253c937bd3db21cbdd8798e
15 décembre 2005
produits manufacturés, d'une condamnation "pénale" qui aurait été prononcée à son encontre le 14 janvier 1972 par le Tribunal de Commerce de Paris ; qu'il s'agit, en réalité, au vu du bulletin no 2 du casier
Juge des référés
ORCA_24NC02819_20250206
6 février 2025
B de se dessaisir de ses armes au motif de l'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 14 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Béthune pour des faits de violence
Avis
CADA:20154797
5 novembre 2015
documents suivants concernant le marché ayant pour objet une mission de maîtrise d'œuvre relative à la construction d'un éco-quartier de 50 logements et d'un centre médical, situés avenue des Carriers à Cassis
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'effacement des mentions d'une condamnation figurant le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Page 13 sur 224