Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

prudence " ; plusieurs agents ont été mis en examen et appelés à comparaître devant le tribunal correctionnel, et quatre d'entre eux ont été condamnés par un jugement du tribunal correctionnel de La Rochelle

Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 07 Janvier 2011, enregistrée sous le no 317 ARRÊT DU 13 Novembre 2012 APPELANTE : Société SERVICE INTERIMAIRE ATLANTIQUE (Etablissement de LA ROCHELLE

substitué par Me LEFOC, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [N] [E] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Camille ROUSSET

Martine MOTTET (avoué à la Cour) Plaidant par : Maître CAMPANAUD collaboratrice de Me Régine DE LA MORINERIE (avocat au barreau de PARIS) Mme Sylvie Andrée Colette X... divorcée G... ... 17000 LA ROCHELLE

Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Mai 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Yves ROUSSEL

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Yves ROUSSEL, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Anne CHALBOS, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

née le 03 Avril 1966 à LA ROCHELLE (17) de nationalité française demeurant... 47350 SEYCHES représentée par la SCP VIMONT J.

Danielle devant le Tribunal d'instance de LA ROCHELLE pour un montant de 179. 322, 06 €. SUR LES FINS DE NON RECEVOIR Tout d'abord Madame Y...

judiciaire de Bayonne, Nous, Cécile SIMON-ROUX, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 3 décembre 2021, assistée de Catherine

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour DÉFENDEURS AU DÉFÉRÉ Monsieur Freddy Y... né le 02 Février 1944 à SARRIANS (84260), demeurant...

Représentée par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à la Cour Assistée de Maître DRAGEON, avocat au barreau de LA ROCHELLE. 5) Maître Philippe JEANNEROT.

Représentée par la SCP LANDRY-TAPON, avoués à la Cour Assistée de Maître DRAGEON, avocat au barreau de LA ROCHELLE. 5) Maître Philippe JEANNEROT.

et diligence de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Catherine

Ouest Route de la Rochelle 17700 Y...

Localité 6] (50) [Adresse 3] [Localité 2] Madame [K] [C] épouse [J] Née le 8 avril 1940 à [Localité 7] (33) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sandrine EDDE substituant Me Nathalie ROUXEL

Suivant jugement du 7 janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de la Rochelle a prononcé la radiation de l'affaire. Le 31 mars 2020, M.