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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165898

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse — Caractère communicable au Syndicat National des Scientifiques Hospitaliers de la liste nominative, mentionnant pour chaque agent le grade et l'affectation

Résumé IA — à vérifier

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CA

Avis

CADA:20163846

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

établissements d'enseignement de la conduite automobile avec pour chacun d'entre eux, le nom de l'établissement, le numéro d'agrément, l'adresse, le nombre de candidats inscrits et le taux de réussite à chaque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bc01c81427134ded6f

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes du 6 juin 2016 en toutes ses dispositions ; rejet de la demande de sursis à statuer ; chaque partie supporte ses propres dépens d’appel ; aucune condamnation

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20204636

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

demande de communication, pour les années 2012 à 2020, des montants de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA), les sommes affectées département par département et le montant affecté dans chaque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184525

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

dans le cadre de sa formation en soins infirmiers, notamment : 1) les documents relatifs aux concours d'entrée ; 2) les évaluations des trois années ; 3) les feuilles récapitulatives des résultats de chaque

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CA

Avis

CADA:20165039

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

de terrorisme et d'autres infractions à sa demande de communication des documents suivants portant sur un litige l'opposant au FGTI : 1) le justificatif concernant le débit du compte bancaire par un chèque

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161292

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pérenchies à sa demande de communication des documents suivants : 1) l’état de la libération de la dette, année par année, faisant apparaître chaque

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b800b40735ad58c519

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

[U] [M] [O], victime d'un choc anaphylactique à la célocurine, constitutif d'un accident médical non fautif totalement anormal au regard de l'état antérieur du patient au sens de l'article L 1142-1 II

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d61cdc6046d47043774

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose que : - la procédure pénale ayant reconnu que [E] [N] aurait été victime d'un abus de faiblesse de sa part entre le 1er janvier 2013 et le 15 octobre 2015 concernait l'établissement de chèques

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CA

8ème chambre

69e9ad23cdc6046d4737e7f3

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la somme de 500 € au titre du dépôt de garantie avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement outre une majoration de 10% du loyer mensuel de 500 €, à compter du 21 août 2021, pour chaque

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2ème CH - Section 1

6a1fb8b0cdc6046d47e8fcfc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* * * Aux termes de l'article L 131-35 du code monétaire et financier, « il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque,' le

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Pôle 6 - Chambre 6

69d73a4ecdc6046d479b4abd

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [F] le 3 février 2026, sollicitant d'entériner l'accord transactionnel intervenu le 17 septembre 2025 chaque partie conservant la charge des frais et dépens engagés et les conclusions de la société

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

l'acte argué de faux En tout état de cause, - constater qu'ils n'ont jamais été associés de l'une quelconque des Sci du [Adresse 32] de [Localité 33] - condamner le Conseil départemental à verser à chaque

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51806

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194acd

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda371e597fbf7d3067f173

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Il était stipulé une faculté de résiliation unilatérale par chaque partie moyennant le respect d'un préavis de trois mois si le temps écoulé depuis le début d'exécution du contrat était supérieur à un

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CA

Chambre 1-1

5fdad15f1b856363cfed5581

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Jusqu'au 31 décembre 2010 la société Eastside Establishment a déposé chaque année une déclaration annuelle de taxe de 3 %, n° 2746, et acquitté le montant de la taxe, notamment celle de 2010 (14 654 €)

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb495162c878273a1fb6fe

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

Il était prévu une rémunération par « chèque emploi service ». Par la suite, un contrat de travail à durée indéterminée a été signé le 7 janvier 2011.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd99658516db78823cec3a4

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

fonds était basé sur le chiffre d'affaires réalisé et qu'elle avait anticipé pour l'avenir une continuité du flux d'affaires avec l'association [Localité 3], - que le fait qu'elle doive renouveler chaque

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