06152 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUKO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 NOVEMBRE 2022 JUGE COMMISSAIRE DE MONTPELLIER N° RG 13/06946 APPELANTE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

-17 du code monétaire et financier qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers ordonnées par une

Elle soutient qu'une consignation judiciaire lui apporterait de meilleurs garanties de restitution que l'unique engagement de consignation des fonds pris par le mandataire judiciaire.

Par assignation en référé du 13 novembre 2025, la société [2] a saisi le premier président de la cour d'appel afin de solliciter la suspension de l'exécution provisoire ou à tout le moins la consignation

excessive, - l'argument tiré de la prétendue inutilité des travaux du fait du raccordement au réseau public est inopérant, - l'activité adverse accroît leurs préjudices, - rien ne justifie une consignation

Par acte du 09/03/2026, la compagnie GMF Assurances a assigné les consorts [I] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble aux fins de se voir autoriser à consigner la somme de

la personne de Me [L] [K]), aux fins de voir ordonner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, à titre principal l'exécution provisoire de cette décision, à titre subsidiaire la consignation

titre de la consignation ordonnée pour la période d'avril à juin 2010.

du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la lettre de la Caisse des dépôts et consignations du 20 janvier 2021 ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 4 000 euros

autoriser ou ordonner des consignations auprès d'organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations, les consignations faites en infraction à ces dispositions étant nulles et non libératoires

de la consignation.

Le cautionnement a été entièrement réglé le 31 août 1994, consigné auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le juge d'instruction a ensuite par ordonnance du 21 avril 2000 renvoyé M.

DÉCIDE: Article 1er :La requête de la Caisse des dépôts et consignations est rejetée.

[J] de la somme de 63 435,01 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ; Vu la requête déposée au greffe le 5 novembre 2010 et les conclusions, soutenues à l'audience, déposées par M.

Philippe Z...en fixant à la somme de 170 000 F CFP le montant de la consignation qui a été versée le 15 janvier 2013. L'expert a déposé son rapport le 21 juin 2013.

En application de l'article L.518-17 du code monétaire et financier, qui dispose que la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en

Nä 00/07440 AFFAIRE : CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ 1/ ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL 2/ Lucien X... 3/ Monique Y... épouse Z... 4/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI EY 5/ CPAM D'EURE ET LOIRE Appel

Vu les conclusions en date du 28 février 2011 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

X..., puis transmis le 29 novembre 2001 à la Caisse des dépôts et consignations qui l'a rejeté pour " signature non conforme ". Le compte de M.

Par une décision du 30 janvier 2020, la Caisse des dépôts et consignations a refusé de renouveler son détachement.