l'Energie CGT (FNME-CGT) ont assigné la société ERDF (devenue Enedis) devant le tribunal de grande instance de Nanterre afin de : - voir dire que compte tenu de leur impact sur la sécurité, les conditions

cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02746 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Virginie JANSSEN

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

la forclusion de l'action en contestation de ce congé.

débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

La condition médicale était donc satisfaite.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la caducité de l'acte d'engagement synallagmatique de bail commercial sous conditions suspensives En droit, lorsqu'il est stipulé qu'une condition suspensive doit être

Compte tenu de son objet social, il est certain que la société civile immobilière du Portdu Port n'aurait pas acquis ce bien si elle avait connu la pollution du sol et le coût de la dépollution.

de congés de cette dernière et la nécessité d'alimenter le compte de congés payés de la salariée du reliquat de 29,50 jours de congés payés acquis.

payés afférents : 1 518,56 euros bruts ; - Rappel d'indemnité de congés payés : 4 376,76 euros bruts ; - Rappel de salaire sur mise à pied : 2 713,92 euros bruts ; - Congés payés afférents: 271,39

[F], les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux statuant sur les

[E] [X] de l'ensemble de ses demandes tendant à l'obtention de reliquat d'indemnité de licenciement, de congés payés, d'allocation de congé de reclassement, de clause de non concurrence et plus généralement

1] [Localité 2] représenté par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN

[R] s'est pourvu en cassation contre cette décision.

L'article 12.I de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire détermine les personnes qui, sauf contre-indication médicale reconnue, doivent être vaccinées, contre la

Contestant les conditions de validité du congé, M. [K] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux par requête du 2 février 2023.

dans les droits et obligations du vendeur pour les procédures en cours, la société [Localité 12] Park est recevable à agir contre la société Sopreco en paiement du coût de reprise de ces malfaçons.

[V] de l'ensemb1e de ses demandes dirigées contre la société Gemey Maybelline Garnier, - rejeté en tant que de besoin toute autre demande, - condamné M.