L'employeur la mettait en demeure de se présenter sur son site d'affectation au plus tard le 1er juillet 2009.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

X... et une avocate au Barreau de Paris, Mme Corinne LE A....

n'ayant pas constitué avocat ' Déclaration d'appel en date du 06 Juillet 2023 ' Ordonnance de clôture du 16 janvier 2024 Lors des débats, à l'audience publique du 14 FEVRIER 2024, Monsieur

Au 13 octobre 2006, la SARL est demeurée débitrice de 16 023 euros. Faute de paiement, la banque a fait assigner la SARL, la caution Monsieur Raynald X...

PARIS, toque : J125 Et assistées de Me Sarah KELMAN substituant Me Benoît BRUGUIERE de la SELAS CURIEL BRUGUIERE AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1565 à DÉFENDEUR Monsieur

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

[W] [G] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 07 Juillet 2025 à 12h40 par Monsieur [W] [G] ; Monsieur [W] [G] a comparu et a été entendu en

de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Monsieur [E] [L] [P] , fixer une indemnité d'occupation mensuelle égale à 300 euros augmentée des charges, et condamner Monsieur [E] [L] [P] au paiement

Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Selon déclaration reçue au greffe de cette Cour le 23 décembre 2021, Monsieur [Y] [O] a interjeté appel de ce jugement, en intimant Madame [V] [O] divorcée [L], Monsieur [H] [O], Monsieur [P] [O], Monsieur

intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2020 jusqu'à parfait paiement ; -Rejeté la demande de délais de Monsieur [C] [T] ; -Condamné Monsieur [C] [T] aux dépens lesquels comprennent les frais

La SAS Topaze (ci-après l'intimée) exerce, quant à elle, l'activité de coordination et de gestion de tous travaux effectués par des artisans.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 25 Septembre 2020, le Tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné Monsieur [X] [J] à payer à Monsieur [Y] [I] et Madame [U] [I] née [G] la

N°2025/169 Rôle N° RG 24/00854 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOVT [Y] [M] C/ URSSAF [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 4/04/2025 à : - Monsieur

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-5 N° RG 25/00925 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOISA Ordonnance n° 2026/MEE/14 Monsieur [K] [D] représenté et assisté par

du 14 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/01015 APPELANTE S.A.R.L. [1] (dissolution, société en liquididation amiable - liquidateur amiable : monsieur

, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN ARRÊT :

Après mise en demeure du 8 juin 2019 demeurée infructueuse, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (C.I.P.A.V.) lui a décerné, le 22 février 2021, une contrainte émise le