AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01064_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de l'inspectrice du travail du 2 novembre 2017 autorisant son licenciement et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Akzo Nobel Packaging Coatings
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Cour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8657b
19 septembre 2002
19 septembre 2002
GALLET Zone Industrielle Sud -BP 90 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me CORNUT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉTÉ AKZO NOBEL INDUSTRIAL COATINGS
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