rejet n’est pas motivée ; - le préfet de région, garant de la sécurité des habitants, a commis une erreur de droit en s’abstenant de mettre en œuvre les compétences qu’il tient des articles 2 et 4 du décret

prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ; 2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

de l'article 17 de la déclaration de 1789 et transfert au profit de l'Etat ou d'une autre personne avec versement d'une indemnité préalable ; Considérant que les avoués ont été institués par les décrets

Monsieur [R] [C] est décédé le [Date décès 1] 2011.

Ce document, qui décrit précisément la manutention et le conditionnement de l'amiante sur l'ensemble du site, lesquels y ont favorisé la diffusion libre des poussières d'amiante, ajoute qu' 'aucun poste

[B] [F] est décédé, laissant pour lui succéder M. [K] [F], M. [A] [F], M. [U] [F], M. [B] [C], M. [H] [C], M. [A] [C], et M. [S] [C], héritiers, ainsi que la fondation " Fonds [N] ", M. [W] [J] et M.

du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret

du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 ; - le décret

EXPOSÉ DU LITIGE [O] [X] est décédé le [Date décès 1] 2020 laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, [F] [Z], avec laquelle il s'était marié le [Date mariage 1] 1960 sous le régime de

Par message RPVA du 12 mars 2026, Maître [P] [J] au nom de la SCI [Adresse 1] a indiqué que le conseiller de la mise en état peut être compétent pour statuer sur l'incident dès lors que les jurisprudence

de 284 euros/m² ; les deux bornes étant assez éloignées (204 euros/m² et 307 euros/m²), il est proposé de retenir la valeur médiane soit 284 euros/m².

La part patrimoniale de ce préjudice, tenant à l'incidence de l'absence de scolarisation sur les revenus professionnels, est réparée par l'allocation de la rente qui vient d'être décrite. 37.

et de la pêche maritime, - Dire et juger que ce chemin est d'une largeur de 3 m et que son assiette est celle qui résulte du plan établi par Mme [Y] [X], géomètre expert, le 4 mars 2016 annexé et décrit

Le schéma d'ensemble a été approuvé par décret du Conseil d'état du 24 août 2011.

L'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail a remplacé le chapitre II du titre V de la partie réglementaire du

mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret

mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret

mai 2021 ne sauraient être utilement invoqués parce que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation ne comportait pas l'accord préalable du propriétaire ; si en application de l'article 5 du décret