BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200096 INTIMEE S.A.R.L. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david

La commission, qui n'a pu prendre connaissance que des seuls documents qui lui ont été transmis, estime que les occultations réalisées l'ont été à bon droit.

de la SELAS KPMG AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIME [V] [G] Représenté par Me Amaury GAULTIER de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocat au barreau de SAINT-MALO Représenté par Me Jean-david

VIVO FRUITS ET LEGUMES Représentée par Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 220361 INTIME [M] [D] Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP

VIVO FRUITS ET LEGUMES Représentée par Me Grégory NAUD de la SELARL AVOXA NANTES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 220360 INTIME [H] [I] Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP

GLENAN CONCEPT CARS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VANNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [I] [G] Chargé de clientèle Représenté par Me Jean-david

FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [J] [E] [V] Représenté par Me Jean-david

AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20.00053 INTIMEE Société [1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david

toque : J 149 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Avril 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Monsieur David

APPELANTS Monsieur [Y] [U] [O] [V] demeurant [Adresse 1] BELGIQUE représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

Représentée par Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION - GAYMARD - RISPAL-CHATELLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET

428 Rôle N° RG 17/13041 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA3NW SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS C/ SCP BSTG² SARL DISTRIFERM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ

Mme veuve Y..., Mrs A... et David Y... et Me LESTRILLE ont déposé leurs dernières écritures, respectivement, les 4 octobre, 30 octobre et 3 octobre 2000.

[J] [W] et la SCP Katia Rouzier-David Fuzellier-Pierre Renon-Nathalie Arnaud- Raynaud, notaires associés, de leurs demandes ; -Condamne la SCP Katia Rouzier-David Fuzellier-Pierre Renon-Nathalie Arnaud

MONTPELLIER N° RG 18/04484 APPELANTS : Monsieur [T] [L] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 9] (ALGERIE) (099) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Dalil

CHILDREN BRAND HOLDING SCP [K] & LAGEAT SAS LES MANDATAIRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Romain CHERFILS Me Agnès ERMENEUX Décision déférée

MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David