par mise à disposition de la décision au greffe le SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue

par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211

publique des référés, tenue le 06 MAI 2026 devant Mme Emilie DEBASC, conseillère déléguée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président.

LABORDE FOSSAT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

APPELANTS Monsieur [V] [O] demeurant [Adresse 10] - RUSSIE représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Thierry DEBARD, avocat au barreau

opposé par le Président du Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement Pays du Bray Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) la convocation adressée aux délégués

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des comptes rendus de ses entretiens pour ses candidatures aux postes suivants : 1) le poste de directeur délégué

municipal du 14 juin 2011 relative au projet de plan local d'urbanisme et notamment par rapport aux propositions alternatives de ses clients ; 2) l'ordre du jour de ladite séance ; 3) le compte rendu des débats

devant la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Madame Béatrice THEILLER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

(E) : Laurence BERTHIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Christian BERQUET, Greffier DÉBATS :

personne assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [R] [X] -[U] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

N° RG 18/04790 N° Portalis DBV3-V-B7C-SY72 AFFAIRE : SAS SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL C/ URSSAF venant aux droits de la CAISSE NATIONALE DÉLÉGUÉE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 10 Janvier 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Monsieur [L] [R] né le [Date naissance 1] 1926 à [Localité 1] (Algérie), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Thierry DEBARD

CHAALAL, greffier, lors des débats et de C.

TOULOUSE Minute 26/402 N° RG 26/00399 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNRV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 30 avril à 15H00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué

: A l'audience publique du 1er avril 2026 tenue par Marie-Pierre FIGUET, Présidente déléguée par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Caroline