AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871becdc6046d47d75c38
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La SAS N Home [Localité 14], dont le siège est à [Localité 15], exploitait un fonds de commerce spécialisé dans les objets de décoration sur la commune de [Localité 15].
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2ème chambre
65336b76bb40ec8318f31e79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
CONSUMER FINANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilies en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER
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