Par exploit du 11 décembre 2014 la société Felicity International a assigné la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes aux fins d'obtenir le dégrèvement total de son imposition

[R] [H] est décédé en cours de procédure.

[1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de signification et d'exécution de la décision et de l'honoraire de l'article 10 du tarif des huissiers en recouvrement forcé, prévu par le décret

les frais d'expertise judiciaire et à titre de dommages et intérêts complémentaires, en cas d'exécution forcée de la condamnation, le paiement des sommes correspondant au montant de l'article 10 du décret

pouvant être mises à sa charge, et notamment les frais et honoraires d'huissier de justice pour l'exécution et le recouvrement des condamnations dont le créancier doit faire l'avance en application du décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte pour la valorisation des déchets

, ex-directeur des routes, et Monsieur X, économiste), remis au gouvernement en 2013 (ou avant le programme de relance autoroutier (PRA) de 2015), ayant servi à la décision du PRA de 2015, dont les décrets

secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine à sa demande de copie de documents relatifs aux déchets

, d'une facture, d’un avoir et d'un courrier explicatif octroyant un dégrèvement, adressés à sa mère au nom et au domicile de la tutrice légale, qui est la sœur de la demanderesse.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette la demande de dégrèvement de ces chefs. Sur la majoration de 40 % 40.

1982, employé en qualité de conducteur de machine et d'installations fixes et opérateur de produits depuis le 3 janvier 2013, a été victime la veille, 18 novembre 2013, dans les circonstances ainsi décrites

Barberi, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu le décret

Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

Schwilden, avocats au barreau de Seine-Saint-Denis MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret