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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
67ff3d2d6d3290e00e0e795a
15 avril 2025
15 avril 2025
[O] et [P] [L] sollicitent la nullité du compromis de vente au motif d'une erreur sur les qualités substantielles du bien vendu, pour dol et, à défaut, pour fraude au jugement.
Source officielle12e chambre
5fdace1881f73e607f231a88
21 mai 2019
21 mai 2019
SUR CE, LA COUR Sur le dol La société Isabella expose ne pas disposer d'un réseau indépendant d'écoulement des eaux pluviales, eaux usées et eaux vannes.
Source officielle3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Sur le dol : Le seul fait, au demeurant non démontré, que la société Advance n'ait pas procédé à la vidange du moteur préalablement à la vente, comme M.
Source officielle1re Chambre B
616258f9a2370d151415ac2f
13 mars 2014
13 mars 2014
[O] qui avait chiffré les travaux à réaliser à plus de 700'000 F ; - que l'article 563 du code de procédure civile l'autorise à invoquer des moyens nouveaux ; que sa demande fondée sur le dol en cause
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
L'action en nullité fondée sur le dol est donc recevable nonobstant le défaut de déclaration de créance à la procédure collective.
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878be
24 novembre 2005
24 novembre 2005
SUR CE LA COUR Attendu qu'il n'y a point de consentement valable , si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol; que le dol est une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93084
18 mars 2016
18 mars 2016
SUR CE LA COUR Sur les demandes en dommages et intérêt formées par les époux X... à l'encontre de la société Antin Résidence sur le fondement du dol Considérant qu'il ressort des dispositions
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6270c6042354d9057d9e9260
2 mai 2022
2 mai 2022
« Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts. » Le dol dont se plaint la Caisse régionale de crédit agricole
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734499cdc6046d47671f6c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a relevé que l'action fondée sur la complicité de dol avait le même point de départ que l'action en nullité pour dol et était aussi prescrite.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cc
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Une expertise judiciaire a été ordonnée dans l'instance engagée par Howard X... tendant à la résolution de la vente aux torts du vendeur pour vice caché et dol.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
627df76b0d41e0057d43e1e2
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur l'action en dommages et intérêts pour dol dirigée à l'encontre des vendeurs.
Source officielleChambre 3-4
5fca605496ea9747c2dcff92
5 novembre 2020
5 novembre 2020
en nullité pour dol étant la date à laquelle elle a découvert l'existence de ce vice.
Source officielle11e Chambre A
60366da92f8b2e0ea9d6be0f
27 octobre 2015
27 octobre 2015
Par jugement en date du 11 février 2014, le tribunal a prononcé la nullité du bail liant les parties pour dol et ordonné l'expulsion des locataires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616274017705f25f43643fd3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal de grande instance de Paris a annulé la vente pour dol et condamné les consorts [K] au paiement de dommages-intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a177
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Bien qu'elle ait soutenu tour à tour la nullité de l'assignation, la nullité de la location-gérance pour fictivité de la clientèle et dol et la nullité de la franchise pour information insuffisante et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a76a2cdc6046d47750601
28 mai 2026
28 mai 2026
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en nullité du contrat de vente fondée sur le dol.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61625c89d64a6b1f51487657
21 janvier 2014
21 janvier 2014
sur ce point la motivation du premier juge, la cour dira n'y a voir lieu à faire droit à la demande de mise hors de cause ; Sur les demandes de nullité : Considérant que l'appelante estime le dol
Source officielle1ère chambre civile A
615e0e21c25a97f0381f527e
20 novembre 2014
20 novembre 2014
[P] n'établissent pas ce dol.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bd
17 juin 2004
17 juin 2004
AU FOND : Rappel des faits Le 3 février 2001, deux contrôleurs des douanes se présentent dans un établissement dénommé "Le Dollar" à QUIMPERLE afin de contrôler, dans le cadre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f9
17 juin 2004
17 juin 2004
AU FOND : Rappel des faits Le 3 février 2001, deux contrôleurs des douanes se présentent dans un établissement dénommé "Le Dollar" à QUIMPERLE afin de contrôler, dans le cadre de l'article
Source officiellePage 13 sur 615