AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'adresse électronique utilisée à cette occasion par Mme B n'était pas habilitée à recevoir les demandes de titre de séjour en ligne.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695ccd3a75782d5f06f1cd35
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[G] [H], devra communiquer l'intégralité des relevés détaillés des appels passés et reçus sur la ligne 06 15 28 10 77 à partir du 2 novembre 2021, jusqu'à la date de clôture effective de la ligne ; 10
Source officielle