GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS, toque : P391 Monsieur [N] [R] demeurant [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Etienne

GUIDON, de la SELARLU Cabinet Etienne GUIDON, avocat au barreau de NANCY INTIMES Monsieur [G] [H] [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne

LE MARYTEL [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEFENDERESSE : S.E.L.A.R.L.

PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 11/03968 [B] C/ SARL AMBULANCES [Localité 5] ASSISTANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE

Elle soutient : - que l'article L. 12-2 alinéa ter du code de l'expropriation, devenu L. 222-2 alinéa 1er dispose : «L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tout droit réel

Etienvre - les conclusions de Mme Florent, rapporteure publique, - les observations de Me Manetti, représentant M. A..., Mme C..., M.

Par ordonnance du 20 novembre 2017, le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne a ordonné la restitution du bien à la propriétaire.

[F] [G] n'a pas constitué ministère d'avocat devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

date ; ' très subsidiairement : - dire que l'obligation principale n'est pas garantie par le cautionnement du 21 mai 2012 ; - dire que le cautionnement que lui oppose la société Star Lease est éteint

HLM LOGISEINE 1 Place des Coquets BP 168 76130 MONT SAINT AIGNAN CEDEX représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julie LEMAIRE ETIENNE

DISTRICO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Etienne DE MASCUREAU, substitué par Me Hugo

naissance 1] 1957 à [Adresse 3] ([Localité 5]) [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assisté de Me DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 AVRIL 2026 à 17h00, Etant

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 10 AVRIL 2026 à 17h00, Etant

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 29 AVRIL 2026 à 18h30, Etant

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 23 AVRIL 2026 à 15H30, Etant

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 09 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 09 AVRIL 2026 à 18h00, Etant

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 08 AVRIL 2026 à 20h00, Etant