mars 2020, Monsieur [R] lui a notifié des conclusions n° 2 comportant un moyen qui n'avait pas été invoqué jusque là et qu'en application de l'article 803 du code de procédure civile (sic), elle est fondée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2020 N° 2020/ MNA/FP-D Rôle N° RG 18/07032 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKUY SA SOCIETE MARSEILLAISE DE

Le motif légitime n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action susceptible d'être engagée au fond, laquelle doit cependant être plausible et ne pas être manifestement vouée

[J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Brest en date du 6 février 2015, aux fins de voir, dans le dernier état de ses demandes : - déclarer le requérant recevable et bien fondé en ses demandes, -

, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer

[X] est fondé et débouté M. [X] de ses demandes subséquentes au titre du rappel du préavis et de l'indemnité de licenciement, - condamné la société Espace et Volume à payer à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2020 N° 2020/ 59 Rôle N° RG 17/01132 - N° Portalis DBVB-V-B7B-74IK SCP BR et Associés SELARL [TB] [J

[R] à verser au groupement d'intérêt économique H.C.P. la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Considérant que la lettre de licenciement pour faute grave notifiée à M.

[V] [S] de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[Q] fondé sur une faute grave ; - débouter M. [Q] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.

Le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse.

l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme [B] et en ce qu'il lui a alloué des dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement

Rejet du recours du demandeur, confirmation de la décision déférée, condamnation du demandeur à payer les honoraires fixés et les frais irrépétibles.

de l'article 1222-1 du code du travail, . 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du code

Les parties sont en désaccord à la fois sur la recevabilité de ces moyens, et sur leur bien fondé.

O..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société TAN Market, recevable et bien fondée en son intervention volontaire, Y faisant droit, -constater la reprise de l'instance

La convention de séquestre prévoit que le séquestre sera déchargé de sa mission et libérera les fonds dès l'accord entre le syndic et le vendeur sur les sommes restant dues et qu'à défaut d'accord, dans