1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

opposé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la proposition de rectification au titre de l'impôt sur la fortune

ATTENDU dès lors qu'il est bien fondé à réclamer des honoraires ; ATTENDU qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

soutenu l'incompatibilité des prescriptions de l'article 706-14 du code de procédure pénale, qui opérerait une discrimination entre les victimes d'infractions, selon leurs origines sociales ou leur fortune

l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la proposition de sa nomination dans l'Ordre national du mérite : 1) l'avis formulé

de procéder au partage et à la liquidation des biens de Monsieur X et de son épouse Madame X, de communication de copies des déclarations de revenus et des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune

Si en application de l'article 1901 du code civil, la clause de retour à meilleure fortune est licite, force est de constater que les conditions de ce retour à meilleure fortune étaient réunies à la date

SUR CE, Il résulte des dispositions de l'article 885 a du code général des impôts que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune à

[D] se serait désintéressé d'elle lorsqu'il a constaté que sa fortune se tarissait, il convient de dire, outre le caractère général et imprécis de cette allégation, que le désintérêt ne figure pas parmi

du code général des impôts qui leur a été infligée au titre des années 2009 à 2012 et des pénalités pour manquement délibéré afférentes aux cotisations supplémentaires d’impôt de solidarité sur la fortune

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris à sa demande de communication de la décision de la Commission de déontologie relative à la plainte formulée

[O] [Y] et Mme [U] [Y], mariés, ont déposé une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour chacune des années 2014, 2015 et 2016.

1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : 'A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 lequel stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune

version antérieure à la loi du 6 août 2015, lequel dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune