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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93489
19 juillet 2016
19 juillet 2016
antérieure à la loi no 2015-990 du 6 août 2015, dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9348d
19 juillet 2016
19 juillet 2016
version antérieure à la loi du 6 août 2015, lequel dispose, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd937f8
13 décembre 2016
13 décembre 2016
convention d'honoraires n'a été signée, considérant que l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précise que " Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911bf
25 février 2014
25 février 2014
Le taux horaire de 150 ¿ est très mesuré, tenant compte de la situation de fortune de la cliente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee86
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Et réformant la décision querellée : - constater l'état d'impécuniosité de l'intimé et le dispenser de toute contribution à l'éducation et l'entretien des enfants jusqu'à son retour à meilleure fortune
Source officielleTaxes
652e261c92ba0983187684dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le bâtonnier, en considération de la situation de fortune de la requérante, a fixé le montant des honoraires dus à la somme de 4 000 euros HT, soit 4 800 euros TTC, sans expliciter son calcul en application
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af1
11 mai 2022
11 mai 2022
Il considère par ailleurs que le débiteur n'apporte pas la preuve de ses difficultés financières et ne justifie pas d'un retour possible à meilleure fortune dans un délai de 24 mois.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab72
11 décembre 2007
11 décembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Lionel X... a déposé des déclarations d'impôts solidarité sur la fortune, dit ISF, au titre des années 1999 et 2000, en indiquant qu'étaient exonérés pour être des biens professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab73
11 décembre 2007
11 décembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Loïc X... a déposé une déclaration d'impôt solidarité sur la fortune, dit ISF, au titre de l'année 1998 en indiquant qu'étaient exonérés pour être des biens professionnels
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd9059c
16 avril 2013
16 avril 2013
Il est dans l'impossibilité de s'acquitter d'une contribution pour l'entretien et l'éducation de son enfant Shems ; il en sera dispensé jusqu'à son retour à meilleure fortune, de sorte que l'infirmation
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01778_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
requérante, étaient irrécouvrables, puisque la filiale était menacée de redressement judiciaire ; - lorsque le créancier a abandonné une créance par une convention avec clause de retour à meilleur fortune
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d96
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le cas fortuit ou la force majeure s'entend d'un événement irrésistible, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et ne pouvant être imputé à aucune d'elles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
696a2270cdc6046d47830d9e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au titre des années 2010 à 2012 et la minoration de la contribution exceptionnelle sur la fortune due au titre de l'année 2012, de sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être accueillie. 11
Source officielle2ème chambre section A
69e1d1a5cdc6046d4789c1f9
16 avril 2026
16 avril 2026
Représentant : Me Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES APPELANTS Monsieur [A] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-philippe DANIEL de la SCP FORTUNET
Source officielle3e chambre civile
63cf848aa6687f7c904cbabd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la SARL Jana Beauté devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile aux fins d'obtenir le retrait de la séparation de fortune
Source officielleChambre civile 1-6
68f1cd7b2f77035fb0bf7e62
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de cause Juger que l'acte de cession de part et le prêt consenti par Feu [H] [C] n'ont aucun lien Juger que l'acte de prêt consenti le 10 décembre 2014 assorti d'une clause de retour à meilleure fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des finances publiques de notifier la décharge du rehaussement des droits au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bccce9be1eb3e2e926c9c
3 octobre 2022
3 octobre 2022
[Y] [P] et Mme [I] [P] portant sur la proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune des années 2009 et 2010 en date du 7 décembre 2012, - Dit qu'il appartiendra au directeur
Source officielle5ème Chambre
627218e1228a02057de674ea
20 avril 2022
20 avril 2022
fixation d'honoraires de Me [D] à la somme de 4 299 euros TTC selon les dispositions de l'article 10 alinéa 2 de la loi de 1971 et du décret de 2005 fixant l'honoraire en fonction de la situation de fortune
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91302
25 mars 2014
25 mars 2014
décembre 1971 modifié par celle du 10 juillet 1991 stipule, en son alinéa 2 : " A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune
Source officiellePage 13 sur 361