Elle s'oppose aux délais de grâce et de paiement sollicités tout comme à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

Elle s'oppose aux délais de grâce et de paiement sollicités tout comme à la déchéance de son droit aux intérêts contractuels.

Philippe X... de sa demande de délai de grâce ; Statuant à nouveau sur ces points, Fixe comme suit le montant de la créance de M.

L'article 510, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile précise que le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution ; en cas d'urgence, la même

Par jugement du 14 septembre 2022, le juge de l'exécution a : rejeté la demande tendant à l'annulation du procès-verbal de saisie-vente ; rejeté la demande de délai de grâce ; débouté en conséquence

Par déclaration reçue le 15 avril 2024, Monsieur [C] [K] et Mme [Y] [O] [G] ont fait appel de l'ordonnance en ce qu'ils ont été déboutés de leur demande de délai de grâce.

Puis, après avoir vainement laissé un délai de grâce à M.

Un contrat en date du 1er février 2002, avait été conclu entre la société Europacorp et [R] [O] pour la 'conception graphique de personnages et de décors dessinés'.

La société DIAC demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance et s'opposait à la demande de délai de grâce sollicitée par Monsieur [G].

Subsidiairement, il demande un délai de grâce de deux ans.

Sa France Télévisions qui décrit, en outre, l'activité de l'infographiste comme étant la suivante, marquée par un aspect technique et un aspect artistique : '- analyser la demande d'illustration graphique

Selon la définition qu'en donne le même document, l'infographiste a pour mission de 'concevoir, préparer et fabriquer des illustration graphiques d'un programme, d'un générique ou d'habillage d'une émission

Il ressort des pièces du dossier que le document graphique du plan de prévention des risques miniers litigieux est constitué d'un plan de zonage règlementaire par commune pour les communes d'Auzits, de

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en raison d'une motivation insuffisante et est entaché d'erreurs de fait ; - le jugement est entaché d'une erreur d'interprétation des documents graphiques

La commande correspondante portait sur la conception graphique des éléments suivants : une affiche (40 x 60), un carton d'invitation trois volets, une chemise de presse et un tract trois volets recto-verso

moins dans leur partie sud correspondant à l'assiette du permis de construire délivré en 2019 et elles ont une forte déclivité, n'ont jamais été déclarées comme exploitées au registre parcellaire graphique

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 septembre 2008, elle soutient que les débiteurs ne justifient pas de circonstances particulières et concrètes leur permettant de bénéficier d'un délai de grâce

Elle souligne que la société LOUIS COLOMBO ne produit aucun élément permettant de s'opposer à sa demande et elle refuse l'octroi de délais de grâce.

juillet 1997 qui l'a condamné à payer à la SA CREDIT UNIVERSEL 55 505,74 F au titre du contrat du 25 mai 1992 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, qui l'a débouté de sa demande de délai de grâce

A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.