Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02529_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
pris sans examen préalable, réel et sérieux, de sa situation ; - il est entaché d'une erreur de droit, le motif de l'arrêté tiré de l'ordre public ne pouvant être invoqué dès lors qu'il est présumé innocent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
lors que par un jugement devenu définitif du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision identique du préfet de police ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02586_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
lors que par un jugement devenu définitif du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a annulé une décision identique du préfet de police ; - il méconnaît le principe de la présomption d'innocence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01061_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
trouble à l'ordre public ne peut pas lui être opposé ; aucune demande d'annulation du mariage n'a été formulée et il n'a pas été poursuivi sur le plan pénal ; il doit bénéficier de la présomption d'innocence
Source officielleChambre 1-9
680b1da52c124f4fd8d67264
24 avril 2025
24 avril 2025
L'ensemble des parties a interjeté appel du jugement, mais il reste dès lors présumé innocent jusqu'à son éventuelle condamnation par la cour d'appel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03277_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision en litige a été prise en méconnaissance de la présomption d’innocence ; - les faits sur lesquels elle repose, ne sont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00177_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
- ce vice de procédure l'a privé d'une garantie et a eu une influence sur le sens de la décision prise à son encontre ; - la méconnaissance de ce droit porte atteinte au principe de présomption d'innocence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01733_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B ne peut utilement soutenir que cette décision qui n'a ni pour objet, ni pour effet de se prononcer sur sa culpabilité, aurait porté atteinte au principe de la présomption d'innocence. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B ne peut utilement soutenir que cette décision qui n'a ni pour objet, ni pour effet de se prononcer sur sa culpabilité, aurait porté atteinte au principe de la présomption d'innocence. 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B ne peut utilement soutenir que cette décision qui n'a ni pour objet, ni pour effet de se prononcer sur sa culpabilité, aurait porté atteinte au principe de la présomption d'innocence. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe4
18 février 2008
18 février 2008
LE TRÉSORIER PRINCIPAL DE POINTE A PITRE Place de la Victoire 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me Martine INNOCENZI (TOQUE 15), avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIMÉE : S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b8
21 janvier 2008
21 janvier 2008
ANTILLES GUYANE DITE SOFIAG venant aux droits de la STE DE CREDIT POUR LE DEVOLOPPEMENT DE LA GUADELOUPE dite SODEGA dont le siège social est... 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Martine INNOCENZI
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162be9199b588421c5e38d7
25 novembre 2010
25 novembre 2010
l'arrêté du 1er juillet 2009 en faisant valoir notamment que « n'ont pas été respectées les dispositions d'ordre public de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, savoir la présomption d'innocence
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
9 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal de Grand Lac, en tant qu'elle classe en zone Nd les parcelles cadastrées section D n°105, 106, 108 et 2388 situées à Brison-Saint-Innocent
Source officielleRéparation Détention
63be638e13ef607c90ab657b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il a fait valoir qu'il avait été privé de liberté pendant quatre cent quatre-vingt jours alors qu'il clamait son innocence et avait formé plusieurs demandes de mise en liberté, rejetées ; qu'il avait donc
Source officielle1re chambre civile
63d8c08f2182c005de24d1c6
4 août 2022
4 août 2022
Il conclut sur l'absence de lien de causalité direct et certain entre la mesure de détention provisoire et l'atteinte portée à la présomption d'innocence ou la mise en cause de sa moralité.
Source officielleIndemnisation détention
68105ecaf4420d4e95ca2ae0
24 avril 2025
24 avril 2025
de détention provisoire injustifiée, ouvrant droit à indemnisation, du 15 avril 2021 au 21 mai 2021 ; soit 1 mois et 6 jours, soit durant 36 jours alors qu'il n'a eu de cesse de clamer en vain son innocence
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01107_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît le principe de présomption d'innocence garanti par l'article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'administration et non à son domicile ; - le vérificateur n'a pas apporté la preuve de l'exercice d'une activité occulte et illicite de détournement de fonds et a méconnu le principe de présomption d'innocence
Source officiellePage 13 sur 74