[G] [C] - majeur sous tutelle [Adresse 1] [Localité 1] INTIMEE : Organisme MDPH DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB MINUTE N° 281/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPCC APPELANT Monsieur [F] [Y] INTIMEE

HEXIA [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108 INTIMES : Monsieur [W] [R] de nationalité Française né le 30 Septembre

L'intimée a constitué avocat le 18 novembre 2025.

HOTEL LE CRYSTAL Représentant : Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS INTIMES Maître [K] [B] Représentant : Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS S.A.R.L

APPELANTE Madame [O] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1], société de droit étranger, prise en sa succursale

APPELANTE Madame [H] [G] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger, prise en

APPELANT Monsieur [W] [D] [K] [J] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger, prise en

APPELANT Monsieur [L] [Q] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger, prise en

APPELANT Monsieur [Y] [U] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1], société de droit étranger, prise en

APPELANTE Madame [W] [N] [O] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger, prise

APPELANTE Madame [Z] [A] [E] épouse [U] [Adresse 1] [Adresse 2] - PORTUGAL Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit

APPELANT Monsieur [T] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger, prise en sa succursale

APPELANTE Madame [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [Localité 2] [1] SA, société de droit étranger,

APPELANT Monsieur [V] [Y] [O] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1], société de droit étranger, prise en

APPELANTE Madame [T] [D] [O] [J] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger

formation de départage de Paris - RG n° 21/04172 APPELANTE Madame [U] [L] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE

APPELANTE Madame [N] [O] [J] [E] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMÉE [1] SA, société de droit étranger