Ce jugement a été confirmé par arrêt du 16 mai 2024 lequel est devenu irrévocable en l'absence de pourvoi en cassation.

de matériaux pour combler les carrières souterraines dans le cadre de la construction du grand stade de Lille sur le territoire des communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes : 1) le document par lequel

D] de sa demande de remise en état et aux frais de [X] [D] et de son épouse [P] [D] née [O] de son escalier extérieur et plus généralement des lieux permettant l'accès à sa maison dans l'état dans lesquels

[B] a saisi, par requête en date du 15 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit : Déclare recevable et bien fondé

Par acte en date du 23 décembre 2021,[L] [J] assignait [U] [E] [Q] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Blois, statuant en référé, lequel, par une ordonnance en date du 22 février 2022, ordonnait

pouvoir, transmis en délibéré, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Ronan LE CLERC, substitut général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 23 mai 2026, lequel

qualité de conseiller municipal, sous forme électronique – au format CSV de préférence ou, à défaut, au format PDF –, des grands livres comptables de la commune des années antérieures à 2015 pour lesquelles

par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante, classée sans suite, relatives aux conditions dans lesquelles

consultation du dossier du permis d'aménagement 130000830008 n° 6423 concernant le 20-30 place d'Italie 75013 Paris, dont les locaux étaient antérieurement affectés à l'exploitation d'un cinéma et dans lesquels

le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des coordonnées (nom, adresse, téléphone) des propriétaires des immeubles situés 4 rue Saint-Fiacre et 5 rue du Parc, pour lesquelles

communication et de réutilisation présentée par une société privée, éditrice du site www.cimetieres-de-france.fr, du nom des personnes inhumées dans les cimetières de Nantes, et aux conditions dans lesquelles

des armées à sa demande de copie d'une note rédigée par le Colonel X, commandant le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel

le 21 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de son dossier médical détenu par l’hôpital Bicêtre dans lequel

et Oddo & Cie : 1) les documents de nature comptable concernant la liquidation de parts et les versements d'espèces ; 2) le rapport d'inspection transmis à la commission des sanctions de l'AMF sur lequel

AJ n° 2014/002334 et n° 2014/002816 ; 2) la lettre par laquelle Maître X a demandé à être déchargé de sa mission d'aide juridictionnelle n° 2014/002816, et la réponse apportée ; 3) les lettres par lesquelles

Vu les conclusions transmises par RPVA le 2 avril 2026, par lesquelles la S.A.S. [1], appelante, indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes - Formation

[S] [Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 5 juin 2015, outre un prêt n°10278 0525 00020310906, de 150.000 euros, pour lequel M.

irrecevable de la déclaration d'appel ; Vu la demande d'observations envoyée à Me DELAHAY sur l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et son courriel de réponse en date du 15 avril 2026 à 13h27 dans lequel