GALLIERE, LEJEUNE, MARCHAND, GRAY, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du N.C.P.C.

enregistré à son secrétariat le 09 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence à sa demande de copie des documents suivants : 1) la lettre

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments circonstanciels (lettres

DÉFENDERESSE À LA RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - INTIMÉE Madame [J] [T] [U] née le 25 avril 1968 à [Localité 6] (Sierra Léone) demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marion Lemerle

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Jura à sa demande de communication de la lettre

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paea à sa demande de communication des différentes lettres

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du duplicata de la lettre

Lorsqu'il s'agit de lettres anonymes, elles ne sont communicables à la personne mise en cause que si elles ne sont pas manuscrites et que leur auteur ne peut pas être identifié.

du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Allier à leur demande de communication du dossier relatif à l'information préoccupante dont a fait l'objet leur fils X, comprenant les lettres

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu, - et les observations de Me Leterme pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

recommandée avec accusé de réception, de la lettre d'information datée du 6 décembre 2016, notifiée à sa cliente à une date antérieure à celle de la notification de l'avis d'imposition supplémentaire

rendu (e) le 17 Septembre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 08/ 1168 Copies exécutoires délivrées à : Me Marc LEBERT

[E] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Florence LEJEUNE-BRACHET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 26 Novembre 2019 APPELANTE : Société d'Economie Mixte SEMINOR 16 Place du Général Leclerc 76400 FECAMP représentée par Me Etienne LEJEUNE

délibéré de la Cour, composée de : Madame Mariella LUXARDO, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

la Cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Monsieur Stéphane MEYER, Conseiller Madame Isabelle MONTAGNE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Christine LECERF

Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 4/7/2017 ARRET : - défaut - par mise

Greffier, lors des débats : Mme Christine LECERF MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au ministère public le 31/8/2017 ARRET : - défaut - par mise

BEDOUET, conseiller Greffier lors des débats : Mme Christine LECERF L'affaire a été communiquée au ministère public le 23/12/2017 Un rapport a été présenté à l'audience par M.