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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00616_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.

Source officielle

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CA

Chambre 1-5

6618cef27935f50008be3f4b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les actes de vente précisent que dans le cadre de la loi du 6 janvier 1986 devenue article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, les colotis du lotissement n'ont pas demandé le maintien des règles du cahier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd9292f

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Il expose que l'ouvrage a été édifié par les époux X...illégalement et qu'il obstrue la visibilité de la voie de circulation dans le lotissement en empêchant de surcroît le passage de véhicules longs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88d

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SARL SOLEMAR Prise en la personne de son représentant légal Lotissement A Marinella Lieu Pineto 20290

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00726_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

l'urbanisation et, d'autre part, sur la polarisation du développement ; l'une des idées maîtresses du projet est de maîtriser le devenir des espaces non urbanisés et stratégiques à préserver sur le long

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

du 1er septembre 1948 ; - Dise que le contrat de bail consenti à Monsieur [R] [V] le 2 mai 1986 est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et plus subsidiairement à celles de la loi

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d316bec7bde16238de

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Toutefois, conformément à l'article 2222 alinéa 2 du Code civil issu de la même loi, les dispositions réduisant les durées de prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9237d9b3e940249d6647f

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

SOGEPRIM, RCS LONS LE SAUNIER N° 326818762 dont le siège social est [Adresse 8] à [Localité 9] Sis [Adresse 5] Association AFUL CAPITOLE-CARNOT ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AFUL CAPITOLE CARNOT

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda0b7a5cbb664e0ee8aec0

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Le syndicat des copropriétaires sollicite en réplique, selon conclusions signifiées par voie électronique le 6 juin 2019, de : vu la loi du 10 juillet 1965, ' confirmer le jugement déféré sauf en ce

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda6b7e7606fab4d75aacc2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 2005, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet d'exclure ou de réduire l'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aeb

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Enfin, la loi de validation du 05 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02879_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la mer, dans le domaine des Fées situé dans un site Natura 2000 Estuaire de la Gironde, en zone loi littoral, constituant un espace boisé avançant directement sur la mer, dont le couvert arboré est

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CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f146747f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- l'expert n'a pas retrouvé les bornes qui ont été enlevées et a proposé une limite en se basant sur le plan de bornage d'ensemble du lotissement d'où il ressort que le mur n'a pas été édifié sur l'axe

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01466_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau,

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162efbe8fe037d2cb4a05cb

Appel

7 mars 2012

7 mars 2012

, BWE, venant aux droits de la SCI Berri Washington, titulaire de lots de copropriété dit [Adresse 4], le 28 juillet 2011, - des sociétés Silver Town Properties, plus loin STP, et Southern Paris, plus

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CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ace

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

COMPAGNONS BATISSEURS C/ URSSAF D'ILLE ET VILAINE Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 MAI 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc

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CA

8e Chambre C

61630e4ada3e3d3066036721

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2011 Signé par Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02253_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Les plans de gestion forestière () garantissent en effet le maintien et l'intégrité du boisement ainsi que son intérêt écologique sur le long terme.

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL02873_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Le village de Saissac, avec son château perché sur un piton rocheux, constitue un repère essentiel en étant visible de loin et offre lui-même un vaste panorama.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857a1

Appel

31 mai 2001

31 mai 2001

ABGRALL, relatant une déclaration que lui avait faite, en 1992, Francis B..., alors détenu à la maison d'arrêt de BREST, et selon laquelle "il avait effectué une promenade à vélo le long d'une voie de

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