du 16 décembre 1992 a abrogé les dispositions sur les circonstances atténuantes, en application de l'article 371 de ladite loi, une telle abrogation ne peut préjudicier au sort de Jean-Louis X... ; que

des propriétaires du lotissement [Adresse 1] avaient entendu soumettre l'association syndicale des propriétaires du lotissement [Adresse 1] à la loi du 21 juin 1865 et que les statuts de l'association

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance, a prononcé

du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 10 janvier 1991, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir ; que, pour décider que la commune de Montvalezan-La-Rosière faisait encore partie du lotissement, les "Chavonnes Hautes

Louis, - Y...

criminelle, en date du 21 août 1990, portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse application de la loi

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2003), que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement

de la loi du 4 janvier 1978 mettant à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie les seuls frais de soins à l'exclusion de ceux d'hébergement dans les centres de long séjour, n'ont pu, en l'absence

du 31 décembre 1970 tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 et l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que l'alinéa 2 de l'article 52-2 de la loi du 31 décembre

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003), que, soutenant que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un lotissement

du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mai 2003), que, Mme X..., épouse Y..., propriétaire d'une parcelle d'un lotissement

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2018), Mme C..., ayant acquis, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, un terrain à bâtir longé par une voie dépendant d'un lotissement

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit : 1 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ..., prise en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société lotissements

sans autorisation de lotir et malgré une autorisation tacite de lotir périmée ; "aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique

des charges enregistré le 26 juillet 1984 confiant la gestion du lotissement à une association syndicale conforme à la loi du 21 juin 1865 ; que la CFOP a vendu à l'Association syndicale du lotissement

dont 1 avec sursis ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant