comme une clause abusive car créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur alors que l'arriéré de M.

LE CONSISTOIRE ISRAELITE DE [Localité 42] C/ [B] [CX] [OS] [C] [K] [Z] ASSOCIATION POUR LES VALEURS ETHIQUES DE LA COMMUN Grosse délivrée le : à : Me Jean marie JAUFFRES SCP BADIE, SIMON-THIBAUT

Louis Emile Z... ... 76400 FECAMP Mademoiselle Béatrice Claude A... X..., agissant es qualité d'héritière de Monsieur Y...

Z... et Madame A... sont en droit d'opposer aux acquéreurs la clause d'exonération de la garantie des vices cachés qui figure dans l'acte de vente du 11 mars 2005.

T ; - à ce qu'il soit considéré que ce jugement, comme le souligne justement Claude X..., est définitif à son égard ; - à ce qu'en conséquence les demandes de Claude X... formulées uniquement par la

SPHYRENE C/ [C] [E] SA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER SCI PATE [M] [J] [D] [O] [U] [Z] divorcée [R] Grosse délivrée le : à : SCP JOURDAN SCP BADIE SIMON

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

INTIMEE ---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 19 Février 2002 AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du 7 Mars 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président Monsieur SIMON

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, entendu en son rapport GREFFIER : Madame Marie-Claude

représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assistée par Me Daniel VERSTRAETE, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Roy Z...

Invoquant un retard dans le paiement du loyer courant afférent au troisième trimestre 2004, payable le 1er juillet 2004, la société Parisienne Immobilière d'Investissement 1 s'est prévalue de la clause

APPELANTE SA CMA - CGM, dont le siège social est sis 4 Quai d'Arenc - 13002 MARSEILLE représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON- THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Claude O... dit C... décédé le [...] à [...] [...]

Instruction clôturée le 12 Octobre 2004 Audience publique du 10 Décembre 2004 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 10 décembre 2004 tenue par Monsieur SIMON

Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport, et Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

ASSOCIES venant aux droits de la SCP BR ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me Huguette RUGGIRELLO, Me Roselyne SIMON-THIBAUD

EOS FRANCE Syndicat des copropriétaires de l'immeuble NOUVEAU PRINTEMPS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Paul GUEDJ Me Agnès ERMENEUX