AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca4fbd3db21cbdd8aa40
14 février 2007
14 février 2007
Marianne par Monsieur Jean Y... et Madame Martine Z..., qui a condamné les époux X... à verser aux sus-nommés la somme de 10 000 francs à titre de dommages intérêts et celle de 4 000 francs au titre de
Source officiellePage 13 sur 24
Pôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e46
5 octobre 2022
5 octobre 2022
déférée à la Cour : Jugement du 30 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/01686 APPELANT Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marion
Source officielle