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Monsieur XX a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

Source officielle

Avis

CADA:20227436

Appel

12 janvier 2023

Monsieur X, pour le journal « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de

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Avis

CADA:20233356

Appel

6 juillet 2023

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

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Avis

CADA:20233532

Appel

20 juillet 2023

de service public, dès lors qu’ils sont reçus par l’administration dans le cadre de sa mission de service public.

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Avis

CADA:20233544

Appel

20 juillet 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20233674

Appel

20 juillet 2023

Monsieur X, journaliste pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

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Avis

CADA:20233985

Appel

7 septembre 2023

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20234300

Appel

7 septembre 2023

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a indiqué à la commission qu'aucune expertise n'a été réalisée par ses services.

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CADA:20226694

Appel

15 décembre 2022

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20226516

Appel

24 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:20226607

Appel

24 novembre 2022

Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et

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CADA:20226667

Appel

24 novembre 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:20226670

Appel

24 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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CADA:20225438

Appel

13 octobre 2022

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l’intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20225688

Appel

3 novembre 2022

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des

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Avis

CADA:20225693

Appel

3 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20225697

Appel

3 novembre 2022

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CADA:20225720

Appel

3 novembre 2022

de l’être par ceux du ministre en charge du travail.

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Avis

CADA:20225876

Appel

3 novembre 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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Avis

CADA:20225927

Appel

3 novembre 2022

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

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