AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162268
23 juin 2016
23 juin 2016
12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de consultation des pièces comptables, pour l'année 2015 et les trois premiers mois
Source officiellePage 13 sur 373
Avis
CADA:20193692
31 mars 2020
31 mars 2020
garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Bapaume depuis le mois
Source officielle