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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162268

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de consultation des pièces comptables, pour l'année 2015 et les trois premiers mois

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20193692

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client incarcéré au centre de détention de Bapaume depuis le mois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185311

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du document modifiant rétroactivement à partir du mois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201220

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Toul, depuis le mois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163374

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

le 31 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de communication des attestations de chômage, indemnisé ou non, pour les années 1980 à 1983 et le mois

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202829

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis le mois

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63465977c024d1adffef76fd

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Tribunal judiciaire de Rouen du 27 août 2021 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Société de droit étranger OFFENSIVE EXPERTISE MORIN

Source officielle
CA

19e chambre

6036a648b7bea047efd1b167

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

Cette interdiction sera valable pendant une période de douze mois à compter de la date de son départ de la société.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02088_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société SPV Morin a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 44,16 kWc.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151066

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, depuis le mois

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02988_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le maire de Morne-à-L'eau s'est opposé à la déclaration préalable, par un arrêté du 29 mai 2015. MM.

Source officielle
CA

Référés

6684eac8a0de54ff609f7cf0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Née le 13 avril 1986 à [Localité 8] (THAÏLANDE) exerçant sous l'enseigne LES SAVEURS DU SIAM dont le siège social est situé : [Adresse 5] [Localité 1] Non comparante, ayant pour avocat la SCP MORIN

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb16cb8dca058e3e7f40

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Adresse 11] / [J] [C], [H] MONIER, André MONIER, [D] MONIER, [M] MONIER, [I] [G] Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 12], décision attaquée en date du 25 Novembre 2021, enregistrée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67278

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La société Nouvelle Pradeau Morin exerce une activité de bâtiment et dispose de deux établissements: Pradeau Morin monuments historiques et Pradeau Morin rénovation.

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

651e53cfa81daa831884f749

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

DMG MORI FRANCE, représentant : Me Laurent KASPEREIT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701 ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5d

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

HOLLAND BVSociété PHILIP MORRIS A... PHILIP D...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Morl 2 a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163db3421096bcc7de7d118

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

De nombreuses procédures ont opposé les époux [X] et Mme [R] qui ne se sont jamais entendus sur la limite de leurs propriétés respectives par rapport à la rivière Le Grand Morin située en contre bas de

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CA

Avis

CADA:20164502

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication du dossier médical de sa sœur, Madame X X, décédée le X à son domicile, afin de connaître les causes de sa mort

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CA

Avis

CADA:20151570

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

gériatrique de Cornil à sa demande de communication, en sa qualité d'ayant droit, du dossier de soins infirmiers de son oncle, Monsieur X X, décédé le 14 septembre 2011, afin de connaître les causes de sa mort

Source officielle