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COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 04 février 2020 Dossier : N° RG 18/03050 - N° Portalis DBVV-V-B7C-HA24 Nature affaire : Demande en divorce par consentement mutuel

CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES SAMCV MAF - MUTUELLE

2020 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne LAVERGNE-CONTAL, Président) F N° RG 17/06179 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KDUK SA SOCOTEC FRANCE SARL SAITA ENTREPRISE SELARL EXAEDRE ARCHITECTES Mutuelle

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[F] et sa Selarl, prises ensemble ou isolément, - condamner solidairement les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles venant aux droits de Covea Risks à payer à M.

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lieu dit CHAMP DU PONT, cadastrée section A 703, sur la commune de LA RIVIERE (Isère) qui constituait le lot n° 2 de biens immobiliers saisis sur poursuites de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL