conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Fresneau, pour la société L'immobilière européenne des mousquetaires, de Me Cheneval pour la commune de Gétigné et de Me Le Pallabre

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Camous, représentant M. A en sa présence. Considérant ce qui suit : 1.

Giraud, rapporteur public, -et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, représentant la commune de Treilllières, et les observations de Me de la Foata, représentant la société

J'ai habité .... vous ne partez par à [Localité 4]. J'ai signé. J'ai ma fiancée, elle a trente cinq ans. Elle travaille. C'est faux! C'est pas vrai...

[B] [D] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ; Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de ROUEN, étant présent au palais de justice

[Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel ARIN de la SCP D'AVOCATS HUAUME-LEPELLETIER-ARIN, avocat au barreau d'ARGENTAN Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

DBVM-V-B7E-KQAN C1 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Nelly ARGOUD la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

26] [T] [16] [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 10] représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Amaury PALASSET

Portalis DBVM-V-B7H-LZ5C C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JURISTIA - AVOCATS la SCP JOUANNEAU-PALACCI

JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Caroline CALPAXIDES, avocat au barreau de MARSEILLE, assistée de Me Séverine JOUANNEAU de la SCP JOUANNEAU-PALACCI

La cour observe qu'avant le dépôt de la requête introductive, un palabre coutumier s'était tenu le 26 avril 2012 devant l'officier public coutumier de l'aire [Localité 2], sous l'égide de M.

de Mme Andrée K..., son épouse, décédée ... ... 11600 CONQUES SUR ORBIEL Représentant : la SCP DE MASQUARD-TAMAIN (avocats au barreau de TOULOUSE) Monsieur Jean-Emmanuel C... ... 11570 PALAJA

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Vautier, représentant la commune d'Hennebont et de Me Le Pallabre, représentant l'Union technique Petite Enfance et l'Association départementale des

garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la restauration des grilles de la cour d'honneur du palais

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais à sa demande de

N° RG 21/03196 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K7C4 C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

N° RG 23/01397 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LYYT C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

N° RG 24/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MIWR C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI

Selon l'article 22 : " La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes : / () 5° Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; /

cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; 2) Monsieur [H] [G] non comparant, non représenté À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais