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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900ac
26 décembre 2012
qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARL LES JARDINS D'HORUS, et prise en la personne de son Gérant 41 Rue du Four 75006 PARIS 06 Demandeurs au référé, Représentées par Maître Philippe PAULIAT
6253cc7dbd3db21cbdd903cd
13 mars 2013
A demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Grosse délivrée SCP DAURIAC PAULIAT DEFAYE BOUCHERLE MAGNE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT
6253cc94bd3db21cbdd908ff
22 janvier 2013
Y..., Avocats associés ... 87000 LIMOGES Intimé, Représenté par Maître PAULIAT DEFAYE, avocat, * * * * L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 novembre 2012.
Réparation Détention
67908ccd1b5a79f7327054ca
21 janvier 2025
Il fait valoir sur son préjudice moral qu'il a toujours affirmé son innocence, qu'il ne parlait pas couramment français, qu'il n'avait jamais été antérieurement incarcéré, qu'il était marié et en charge
6253cb42bd3db21cbdd8d304
11 juin 2009
selon lui, que c'est à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille de certains éléments de son patrimoine que le juge doit se placer pour déterminer l'existence ou l'absence de la fraude paulienne
2e chambre de la famille
662b43c0fe25450008314888
25 avril 2024
SUR CE LA COUR Sur l'action paulienne Les appelantes exposent l'origine de la créance du crédit logement rappelant, que pendant son mariage, Mme [U] a acquis le 31 octobre 2006, un bien immobilier
Chambre 3-1
696ab617cdc6046d47944daa
15 janvier 2026
Selon une jurisprudence constante, il suffit, pour que l'action paulienne puisse être exercée, que le demandeur justifie de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion de l'acte
6253c889bd3db21cbdd858e4
18 septembre 2001
On parlait souvent ensemble et elle me le disait qu'elle faisait des fellations, à contre coeur, mais qu'elle ne faisait pas l'amour.
1ère chambre
686767007c03803a32c27209
3 juillet 2025
MOTIVATION Sur l'action paulienne Pour débouter Mme [T] de ses demandes formées à l'encontre de M.
6253caeebd3db21cbdd8c7a4
13 octobre 2008
Le Crédit Agricole a engagé une action paulienne afin de voir juger inopposable l'acte du 28 décembre 1992.
Chambre 1-8
64a65fbbbbd03a05db9650b4
5 juillet 2023
[J] constitue une fraude paulienne. - que M. [J] a bien reçu les loyers jusqu'au 20 novembre 2015, la SCCV 10 La Valentine n'ayant jamais eu la qualité de bailleur.
2ème Chambre
642e75e38b510604f5bc1f28
4 avril 2023
Par jugement en date du 28 septembre 2021, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a statué ainsi : -Déclare recevable l'action paulienne de Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de
1ère chambre civile A
60322f5e7780656614a70447
29 mars 2018
Sur ce : L'action paulienne exercée en l'espèce par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au visa des articles 1167 et 1382 ancien du code civil, constitue une action personnelle
Chambre 1-1
60359fac9664ccbeb24dac1d
23 février 2021
Ces premières observations démontrent que sont ainsi déjà satisfaites deux des trois conditions de l'action paulienne.
6253c8bcbd3db21cbdd861a6
25 avril 2002
Nouveau code de procédure civile au motif essentiel qu'ignorant tout des obligations contractées par Monsieur Z... envers la Caisse d'Epargne il n'a en aucune façon participé à la prétendue fraude paulienne
6253c943bd3db21cbdd87c7c
14 novembre 2005
Par jugement 17 février 2004, le Tribunal de Grande Instance de Béthune a :Vu l'article 1167 du Code Civil,- Déclaré irrecevable sur le fondement de l'action paulienne la demande de M.Louis X... tendant
6253c999bd3db21cbdd88c19
16 octobre 2006
Suivant jugement en date du 28 septembre 2005, le tribunal de grande instance de FOIX a :-débouté le TRESOR PUBLIC de son action paulienne en ce qu'elle portait sur l'acte de donation du 23 novembre 2001
6253ca25bd3db21cbdd8a35e
4 octobre 2007
.-33250 PAUILLAC, Représenté par la SCP GRAVELLIER & LIEF, avocats au barreau de BORDEAUX, Appelant d'un jugement rendu le 14 septembre 2006 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de LESPARRE
JEX
67134bf2208351cec65865f5
17 octobre 2024
[W] [Y] et la société SPARTIM devant le tribunal judiciaire de Nancy afin de lui voir déclarer inopposable la vente du bien immobilier sis à Villepinte dans le cadre d'une action en fraude paulienne.
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01d0
9 octobre 2025
Par assignation du 2 novembre 2023, le fonds commun de titrisation Cedrus a saisi le tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de l'action paulienne (article 1341-2 du code civil) aux fins de lui
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