AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
23 avril 2026
TOUT POUR LE FROID SOCIETE NOUVELLE OJLG Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Mathieu PLAS
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
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16 avril 2026
16 avril 2026
Le président, par ordonnance du 8 novembre 2024 a fait droit aux demandes de l'agence d'architecture [J].
Source officielle