AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fca5b97a3ddd0332424ee73
13 novembre 2020
13 novembre 2020
loué à Mme [H] était lui aussi impropre à l'habitation au motif qu'il est aménagé en sous-sol, que la hauteur sous plafond est inférieure à 2,20 mètres, que l'éclairage naturel est insuffisant et en raison
Source officiellePage 13 sur 9176
Sociale B salle 3
5fd96d07891399593c03b854
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Un agent de passage dans une localité n'ayant pas toujours la possibilité de prendre son repas à la cantine existante, soit en raison de son emploi du temps, soit par manque de place, il est admis une
Source officielle