COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1ère SECTION LG ARRET N° 196 AFFAIRE N : 01/00990 AFFAIRE RECEVEUR DES IMPOTS DE X...

de Paris 15ème Grenelle-Javel, a- déclaré le Receveur recevable et bien fondé en ses demandes,- l'a condamné à payer, solidairement avec la SA HORIZONS à M. le Receveur Principal des Impôts de Paris 15ème

Madame le Receveur des impôts de Fumay a interjeté appel de ladite ordonnance par déclaration remise au secrétariat greffe de la Cour le 4 mai 2001.

LE RECEVEUR DES IMPOTS S.C.P SOREL DESSART SOREL INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE Z...

Toutefois, l 'acceptation n 'est pas nécessaire si le défendeur n 'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste; Attendu qu' il est constant que la lettre

Le receveur des impôts de CONDOM a déclaré une créance de 72 554,51 ä le 14 décembre 2000 dont 49 665,60 ä à titre provisionnel et privilégié.

[D] demande à la cour de : - le recevoir en ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé qu'il est titulaire d'une garantie légale et conventionnelle à l'égard

[S] à l'encontre de la société Clim [Z] Solaire [Z], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Solfinea tirée de la prescription de l'action en privation de sa créance de restitution fondée

Par jugement en date du 25 juillet 2006, le Tribunal de grande instance de CHAMBÉRY a: - rejetant la fin de non recevoir de prescription soulevée par la Direction des Services Fiscaux, déclaré l'action

C/ RECEVEUR IMPÈTS ALES - Y... Cie U.A.P.

C/ Mr le RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE GARGES EST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3 No Section : No RG : 854

RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PARIS 2EME "BONNE NOUVELLE" Comptable chargé du recouvrement ayant ses bureaux : Square Louvois 1/3 rue Lully - 75084 PARIS CEDEX 2 agissant sous l'autorité de Monsieur

de grande instance de PARIS LOI DU 25 JANVIER 1985 Date ordonnance de clôture : 13 Juin 2002 Nature de la décision : REPUTEE CONTRADICTOIRE Décision : JONCTION - REFORMATION APPELANT : MONSIEUR LE RECEVEUR

hors de cause de la société Groupe Canal + : - Constater que la SACEM s'en rapporte à l'appréciation de la cour sur ces demandes ; Sur l'appel principal : - Juger mal fondée la fin de non-recevoir

Par jugement du 30 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Chartres a : - déclaré la société Generali irrecevable à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 114-1 du code

Intimé, Monsieur le receveur principal des impôts de Bourg Sud conclut à la confirmation et au débouté de Monsieur Jacques X...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 07/11/2002 [* *] [* APPELANT Monsieur le Receveur Principal des Impôts d'ARRAS X... par Mes COCHEME-KRAUT-REISENTHEL, avoués à la Cour Assisté de Me ROMBAUT

16 juillet 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault a statué comme suit: - ordonne la jonction des procédures susvisées sous le numéro 21600646; - rejette la fin de non-recevoir